CPF – Financement

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour financer votre formation. En effet, les dispositifs de formation et les sources de financement varient selon votre statut – salarié du privé, agent de la fonction publique, demandeur d’emploi, travailleur indépendant- et peuvent parfois se combiner.
Depuis la loi « Avenir professionnel » (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), de nouveaux opérateurs et de nouveaux dispositifs de financement sont en place.

Comme en entreprise, les dispositifs sont spécifiques à chaque situation. L’AIF (Aide Individuelle à la Formation) et le CPF sont les plus utilisés, mais il en existe d’autres, comme la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) ou encore le CSP (contrat de sécurisation professionnelle).

Rapprochez-vous de votre conseiller Pôle Emploi pour mettre en place le ou les dispositifs adaptés à votre situation et établir, si nécessaire, un plan de financement. Celui-ci peut comporter plusieurs sources de financement complémentaires : Région, Pôle Emploi, CPF, deniers personnels…

Les Opérateurs de compétences (Opco) sont des organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Il existe 11 Opco organisés par branche d’activités.

Les formations financées par votre OPCO

• Les Actions collectives en présentiel ou en classe à distance :  Formations proposées par l’OPCO pour répondre aux besoins des branches permettant de bénéficier d’une prise en charge des frais pédagogiques jusqu’à 100% et une simplification administrative.
• Les Accords négociés : Accords tarifaires exclusifs pour les entreprises adhérentes aux OPCO partenaires.
• FNE Formation : Renforcement du dispositif pour accompagner les entreprises en difficultés grâce à des parcours qui visent la montée en compétences des collaborateurs.

Avec le FNE-Formation, l’État aide financièrement le développement des compétences dans les entreprises impactées par la crise sanitaire.

Objectif : favoriser le rebond et la reprise d’activité.

Lancé en 2020, puis prolongé en 2021, le dispositif est maintenu en 2022.
Les critères d’éligibilité des entreprises, salariés, formations, formats… restent inchangés. Les dossiers de demandes de prise en charge au titre du FNE peuvent être déposés auprès des OPCO jusqu’en décembre 2022, pour des parcours de formation qui pourront être réalisées jusqu’à fin 2023.

Points de vigilance

Les délais et modalités de prise en charge sont spécifiques à chaque OPCO. 

Une instruction de la DGEFP du 14 février 2022 vient préciser les mesures de régulation que peuvent prendre les Conseils d’Administration paritaires des OPCO. Et ce afin de faire face à la multiplication des demandes de prise en charge déposées depuis la fin 2021.

Chaque Opco peut ainsi décider de toute mesure permettant :

• d’établir des priorités d’accès au dispositif FNE ;
• d’optimiser la gestion des ressources confiées ;
• de préciser des conditions de prise en charge des actions de formation (taux horaire, plafond global ou par action, durée minimale des parcours…)

Plus que jamais, l’entreprise doit donc se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. Si vous avez un doute sur votre OPCO de rattachement, un moteur de recherche est disponible sur le site de France Compétences.

https://www.centre-inffo.fr/content/uploads/2022/02/instruction-du-14-fvrier-2022-relative-la-mobilisation-du-fne-formation-et-de-la-pro-a-pour-financer-les-parcours-de-formation-des-salaris.pdf.

Les points clés du dispositif FNE-Formation 2022

1 – Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), impactées par la crise sanitaire sont éligibles au dispositif FNE-Formation, qu’elles soient :

• en activité partielle (AP ou APLD) 
• en difficulté (entreprises en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail).
• en mutation : entreprises qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées
• en reprise d’activité : entreprises qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.

2 – Tous les salariés de ces entreprises sont concernés. Sont exclus ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Dans le cas des entreprises en activité partielle, les formations peuvent donc associer salariés placés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.

3 – Les actions de formation doivent être organisées en parcours structuré et ne peuvent excéder 12 mois. Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Les actions d’adaptation au poste de travail peuvent également être prises en compte (au sens du 1er al de l’art L. 6321-1)

4 – Toutes les thèmatiques sont envisageables. Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation certifié Qualiopi.

5 – 4 types de parcours de formation sont envisageables :

• Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 pour accompagner les évolutions conjoncturelles de l’entreprise qui s’imposent pour sa pérennité et son développement :
  • évolution des compétences liées à la conjoncture (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises…)
  • mise en place de nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support …)
  • accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité.
• Parcours anticipation des mutations pour accompagner les transitions numérique, écologique ou organisationnelles.
  • Thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise,
  • Accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences
  • Appropriation des outils et méthodes de travail

• Parcours certifiant pour formaliser et valoriser l’acquisition des compétences et l’expérience professionnelle des salariés
  • diplôme, titre professionnel, Certificat de qualification professionnelle
  • compétences socles (CléA).
  • VAE
• Parcours reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur.
  • Changement de métier au sein de l’entreprise,
  • Changement de métier dans une autre entreprise (hors champs FNE-Formation, dispositif Transition Collective.)

6 – L’accès au dispositif est plafonné. Pour pouvoir bénéficier du FNE-Formation 2022, une entreprise ne doit pas avoir reçu plus de 1 800 000 € d’aides de l’Etat depuis le 20 mars 2020, demande FNE 2021 comprise (sont exclus de ce plafond les subventions reçues au titre du FNE-Formation 2020, l’activité partielle et le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »). Ce plafond est porté à 2 millions € si l’entreprise opte pour le régime général d’exemption par catégorie (RGEC). L’entreprise peut en effet choisir le régime qui encadrera les aides qu’elle peut solliciter :

• Soit le régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat (REAC) mis en place dans le cadre de la crise. Ce régime temporaire a été renouvelé par la commission européenne jusqu’au 30 juin 2022.
• Soit le régime général d’exemption par catégorie (RGEC), si les conditions sont plus favorables. (Le RGEC a pour objet de permettre aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.)

7 – La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise, de sa situation (AP, APLD, difficulté, mutation et/ou reprise d’activité) et du régime d’encadrement des aides choisi. L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.

• Prise en charge par le FNE-Formation – Régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat (Mis en place du fait du contexte sanitaire et renouvelé par la commission européenne jusqu’au 30 juin 2022)

• Prise en charge par le FNE-Formation – Régime général d’exemption par catégories (RGEC)

8 – Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge, dans la limite du forfait de 2 € HT pour chaque heure de formation en présentiel. Pour les entreprises en activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu mais certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).

9 – L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.

10 – Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu’elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. La date limite de dépôts des dossiers est fixé à fin décembre 2022, pour des formations qui devront être réalisées avant fin 2023. Ces dates sont à valider avec l’Opco lors du montage du dossier…

Besoin de plus de détails sur le FNE-Formation 2022 ?

Tous les détails sur les modalités du FNE-Formation 2022 (montant de prises en charge, modalités, mode de calcul du plafond… ) sont à retrouver sur le site du Ministère du Travail. Le « Questions-Réponses FNE-Formation », document de référence édité par le Gouvernement, a été actualisé le 9 septembre dernier. 

Comment faire votre demande de prise en charge ? Un échange avec un conseiller formation de l’OPCO constitue un préalable.

Contactez dès aujourd’hui votre OPCO, pour connaitre les détails de la procédure de la prise en charge au titre du FNE-Formation 2022. Retrouvez les informations sur la mise en œuvre du FNE-Formation 2022 sur le site de votre OPCO (Attention, certains sites n’ont pas encore été mis à jour)

• AFDAS
• AKTO
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• CONTRUCTYS
• OCAPIAT
• OPCO MOBILITES
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• OPCO2I
• OPCO SANTE
• UNIFORMATION
• OPCO EP

Pour connaître votre Opco de rattachement, un moteur de recherche est disponible sur le site de France Compétences. Besoin de plus d’information sur les OPCO, rendez-vous sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.